La Loi 31: un retour à l’équilibre
Activité de formation continue accréditée par l’OACIQ (2 UFC)
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Activité de formation continue accréditée par l’OACIQ (2 UFC)
Les intérêts économiques et sociaux divergents des propriétaires et des locataires en matière de location résidentielle font depuis longtemps l’objet d’un débat au sein de la société québécoise. Quel est le juste équilibre entre les intérêts économiques des propriétaires et les intérêts sociaux des locataires ? Avec l’adoption et l’entrée en vigueur le 21 février 2024 de la loi 31 (« Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation »), le législateur québécois a équilibré ces intérêts en : (i) assurant un plus grand contrôle économique aux propriétaires en autorisant le refus des cessions de bail sans motif sérieux et, (ii) imposant un nouveau régime d’indemnisation payable aux locataires dans les cas d’éviction. Grâce à un exposé des nouvelles règles et à une analyse comparative de la jurisprudence et de la législation, le courtier qui assistera à la présentation aura une meilleure compréhension de la façon de marcher sur la corde raide de la représentation des propriétaires.
Cette activité permet de clarifier le contenu de la loi 31 afin de permettre aux courtiers de mieux servir leurs clients.
Cette activité s’adresse aux courtiers immobiliers œuvrant en courtage résidentiel.
Présentation de la loi, du bail et de la jurisprudence pour mieux comprendre l’application de la Loi 31. Période de questions et d’échanges avec le formateur tout au long de la session.
Crédits: Activité de formation continue accréditée par l’OACIQ donnant droit à 2 UFC
Durée: 2 heures par session
Mode de formation: En ligne
Langue de formation: Français ou anglais
Samedi 22 février 2025, de 9h00 à 11h00 – Français
Samedi 15 mars 2025, de 9h00 à 11h00 – Anglais
350.00$ + taxes
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