Projet de loi 96 (loi 14)
En vertu de la Charte de la langue française du Québec (communément appelée la loi 101), seules certaines personnes titulaires d’un Certificat d’Admissibilité (CA) ont le droit de fréquenter les écoles primaires ou secondaires de langue anglaise financées par l’État au Québec. En vertu de la loi 14 adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en mai 2022, de nouvelles modifications à la Charte ont une impact sur les Cégeps de langue anglaise.
Aujourd’hui, au niveau des Cégeps, tous les Québécois, quel que soit leur statut, peuvent encore fréquenter les Cégeps anglophones. Cependant, le fait d’être titulaire ou non d’un CA peut entraîner des différences dans les conditions d’admission, de cours et d’obtention du diplôme.
Ce document a été initialement créer par le Collège Dawson et mis à la disposition du public.
Qui peut recevoir une certificat d’admissibilité au Québec ?
Pour plus d’informations sur les titulaires d’un certificat d’admissibilité ou sur la manière d’en obtenir un, consultez le site Web du ministère de l’Éducation.
Important : Tous les Cégeps anglophones ont accès aux dossiers du gouvernement provincial pour savoir qui est admissible. Vous n’avez donc pas besoin de soumettre une copie de votre certificat avec votre demande.
Quels sont les impacts pour les Cégeps anglophones ?
Plusieurs aspects de la loi ont une incidence sur les Cégeps anglophones et entrent en vigueur à différents moments, tel qu’indiqué ci-dessous. Ils concernent :
- tests de fin d’études en français requis pour l’obtention du diplôme pour ceux qui n’ont pas de certificat d’admissibilité ;
- la priorité accordée aux titulaires de certificats lors des admissions ;
- trois cours de programme en français OU trois cours supplémentaires de français langue seconde pour tous les étudiants (à partir de l’automne 2024);
Quels sont les changements en vigueur à partir de la session d’automne 2023?
À compter de l’automne 2023, tous les étudiants des Cégeps de la province devront réussir soit un examen de fin d’études en anglais, soit un examen de fin d’études en français pour obtenir leur Diplôme d’études collégiales (DEC). En vertu de la loi 14 :
- Les étudiants titulaires d’un CA qui fréquentent un Cégep anglais devront réussir l’examen de sortie en anglais pour obtenir leur diplôme (aucun changement).
- Les étudiants sans CA qui fréquentent un Cégep anglais devront désormais passer l’examen de fin d’études en français, alors qu’auparavant ils passaient l’examen de fin d’études en anglais.
Quels sont les changements en vigueur à partir de la session d’hiver 2024?
À partir de l’hiver 2024, la priorité sera donnée aux titulaires d’un certificat lors du processus d’admission. La priorité d’admission ne doit pas être interprétée comme une admission garantie et tous les candidats doivent satisfaire aux conditions minimales d’admission.
Quels sont les changements en vigueur à partir de la session d’automne 2024?
- Les étudiants ayant un CA devront suivre trois cours du programme en français OU trois cours supplémentaires de langue française.
- Les étudiants sans CA devront suivre trois cours du programme en français.
